Termes & Conditions

DWELT IMMOBILIER (ci-après la « Société ») est une société de droit congolais proposant des services immobiliers à destination de tout public intéressé. Dans ce cadre, les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour but d’encadrer, sauf stipulation contraire, tout type de services immobiliers, de quelque nature que ce soit, proposés par la Société à travers son site internet, ses applications et/ou tout autre type de portail numérique (ci-après le(s) « Portail ou Portails ») lui appartenant.

1. LES SERVICES

La Société propose à chaque utilisateur à travers son/ses Portail(s) les services relatifs à la publication d’annonces se rapportant à une offre d’achat, de vente ou de location d’un bien immobilier et, le cas échéant, à la mise en relation des personnes intéressées (ci-après l’« Offre immobilière » ).

En outre, la Société se réserve le droit de proposer à travers son/ses Portail(s) tout autre type de services qu’elle jugerait nécessaire et, si besoin, procédera en conséquence à la modification des présentes CGU.

1. L’UTILISATEUR

Utilisateur non abonné : vous êtes Utilisateur non abonné lorsque vous accédez et/ou naviguez sur l’un des Portails de la Société sans créer d’espace personnel.

Utilisateur abonné : vous êtes Utilisateur abonné lorsque vous créez en outre un espace personnel dans l’un des Portails de la Société.

Dans tous les cas, vous garantissez à la Société d’avoir au minimum dix-huit (18) ans d’âge et être en possession de l’ensemble de vos droits aux fins de vous engager valablement au titre des présentes CGU.

L’utilisateur qui souhaite créer un espace personnel sera tenu, sous sa seule responsabilité, de fournir à la Société un ensemble d’information comprenant notamment le nom, post-nom, prénom, l’adresse mail, le mot de passe souhaité, le numéro de téléphone, etc.

A cette occasion, il veillera de fournir à la Société des informations exactes, complètes et qui ne portent pas atteinte au droit des tiers, aux lois ou règlements en vigueur et aux bonnes mœurs.

La création d’un espace personnel est en principe gratuite. Toutefois, la Société se réserve le droit d’inclure, à compter d’une période déterminée, le paiement des droits avant toute création d’espace personnel en fonction d’un package qu’elle proposera.

Après validation, un mail de confirmation sera transmis à l’utilisateur aux fins d’acter et de confirmer son inscription dans la base de données de la Société ou de son prestataire externe.

La Société se réserve le droit d’accepter ou non, sans motif, la création d’un espace personnel.

Vous pouvez parfaitement supprimer ou modifier les informations fournies dans le cadre de la création de votre espace personnel sauf motif légitime pour la Société de ne pas y procéder.

Toute suppression ou modification d’un espace personnel se fait dans le respect des droits des tiers, de la Société, des lois ou règlements en vigueur.

La Société s’efforcera de répondre immédiatement à toute demande de suppression ou de modification sans toutefois qu’une absence de réponse ou un délai de réponse anormalement prolongé ou non ne puisse caractériser sa faute.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit, après notification de l’utilisateur restée infructueuse dans les 24 heures, de supprimer ou, le cas échéant, de modifier son espace personnel, et ce sans engager sa responsabilité, dès lors que :

• Il porte atteinte aux présentes CGU, à la Société, aux droits des tiers, aux lois ou règlements en vigueur ;
• L’Utilisateur abonné contrevient de quelque manière que ce soit aux présentes CGU.

Consentement : Quel que soit l’utilisateur concerné, vous êtes tenu d’utiliser le(s) Portail(s) de la Société dans la limite des droits qui vous sont accordés dans les présentes CGU auxquelles vous consentez expressément, irrévocablement et intégralement dès votre première connexion au Portail considéré.

• ANNONCES

Publication d’annonces : Entant qu’Utilisateur Abonné vous pouvez publier sur l’un des Portails une ou plusieurs annonces se rapportant à une Offre immobilière.

Ainsi, vous devez fournir à la Société, sous votre seule responsabilité, un ensemble d’information comprenant notamment l’objet de l’offre (achat, vente, location, service), le prix, l’emplacement du bien, les photos, et, plus généralement, toute autre information permettant d’avoir un aperçu général sur l’Offre immobilière (ci-après « les Données »).

A cette occasion, vous êtes tenu de fournir à la Société des informations exactes, complètes et qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers, à la Société, aux lois ou règlements en vigueur.

La publication d’une annonce est en principe gratuite. Toutefois, la Société se réserve le droit d’inclure, à compter d’une période déterminée, le paiement des droits avant toute publication d’annonce en fonction d’un package qu’elle proposera.

La Société se réserve le droit d’accepter ou non, sans motif, la publication de votre annonce.

Après validation des Données fournies, votre annonce apparaitra sur le(s) Portail(s) de la Société et pourra être consultée par tout utilisateur.

Suivi et assainissement du/des Portail(s) :

Afin de proposer un contenu d’annonces toujours d’actualité, vous êtes tenu d’informer à la Société dans l’onglet approprié la réalisation ou la finalisation de l’objet de votre annonce (vente, achat, location, etc.).

Toutefois, la Société pourra procéder à la suppression d’une annonce publiée pendant plus de nonante (90) jours dès lors qu’il peut être dûment établi que ladite annonce a déjà été pourvue et qu’elle est dépourvue d’objet.

Suppression/modification d’annonce :

Vous pouvez parfaitement supprimer ou modifier une annonce déjà publiée sauf motif légitime pour la Société de ne pas y procéder. Toute suppression ou modification d’une annonce se fait dans le respect des droits des tiers, de la Société, des lois ou règlements en vigueur.

Dans le cadre de la publication d’une annonce ou, le cas échéant, de sa suppression ou modification, la Société s’efforcera de répondre immédiatement à la demande concernée sans toutefois qu’une absence de réponse ou un délai de réponse anormalement prolongé ou non ne puisse caractériser sa faute.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit, après notification de l’utilisateur restée infructueuse dans les 24 heures, de supprimer ou, le cas échéant, de modifier une annonce, et ce sans engager sa responsabilité, dès lors que :

• L’annonce porte atteinte aux présentes CGU, à la Société, aux droits des tiers, aux lois ou règlements en vigueur ;
• L’objet de l’annonce (vente, achat, location, etc.) est d’ores et déjà pourvu ;
• L’Utilisateur abonné contrevient de quelque manière que ce soit aux disposition des présentes CGU ;
• Le cas échéant, le délai d’affichage d’une annonce sur le(s) Portail(s) est déjà atteint.

Partage d’annonces : En publiant une annonce sur l’un des Portails vous consentez à ce que la Société, y compris chaque utilisateur qui le souhaite, puisse partager ladite annonce, sous votre entière responsabilité, via les réseaux sociaux et/ou tout autre type de support ou vitrine numérique permettant un tel partage.

Si vous souhaitez supprimer ou modifier votre annonce, vous reconnaissez d’ores et déjà que la Société, libre de toute charge, n’est pas tenue de supprimer ou modifier ladite annonce telle que partagée sur les différents réseaux sociaux et/ou supports ou vitrines numériques.

Dans ce cas, vous êtes entièrement et seul responsable de votre annonce partagée dans ces conditions et comprenant des informations inexactes et/ou incomplètes.

1. RESPONSABILITE

Toute consultation du/des Portail(s) se fait uniquement sous votre seule responsabilité. A cet effet, vous vous engagez à utiliser le(s) Portail(s) de manière conforme à leur destination définie dans les présentes sous peine d’engager votre responsabilité.

Vous vous engagez en outre, de quelque manière que ce soit, à ne pas porter atteinte à l’intégrité du/des Portail(s), y compris ses codes sources, charte graphique, base de données, encodage, etc sous peine d’engager votre responsabilité.

Chaque Utilisateur abonné est l’éditeur de son espace personnel et des annonces qu’il publie sur le(s) Portail(s), la Société ne jouant qu’un rôle d’intermédiation et/ou d’hébergement.

Dans ce cas, la Société engage sa responsabilité uniquement lorsqu’il est prouvé qu’elle n’a pas pris des mesures nécessaires dans les 24 heures après avoir été informée par toute personne du préjudice dument établi et causé suite à un espace personnel et/ou une annonce.

Indisponibilité et dysfonctionnement : Il ne peut être reproché à la Société l’indisponibilité d’accès ou le dysfonctionnement du/des Portail(s) lorsque celle-ci/celui-ci résulte notamment : d’un cas de force majeure, de la maintenance, du navigateur, du réseau, de tout type de restriction, d’un acte de piratage, de ransomware, de phishing, de cybersquatting ou de la suppression des données.

Toutefois, la Société s’efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires préventives et, le cas échéant, curatives aux fins d’éviter, de traiter ou réduire la survenance ou l’impact des faits ci-avant.

Lien ou hypertexte : Vous êtes tenu d’accepter les conditions générales du site internet, application ou page accessible à partir d’un lien ou hypertexte référencé sur Chaque Portail.

Le référencement dudit lien ou hypertexte n’a pas pour objet ou pour effet, notamment, de caractériser la validation par la Société des conditions générales du site internet, application ou page précité, ni un quelconque acquiescement par la Société quant à la fiabilité de leur mesure d’utilisation, de sécurité et/ou de confidentialité des données.

En conséquence, la Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement ou dommage auquel vous pourriez être confronté suite à votre accès sur le site internet, application ou page précité.

Accord sur l’Offre immobilière : Chaque utilisateur intéressé par une Offre immobilière publiée sur le(s) Portail(s) est libre de contacter son auteur, notamment, par les cordonnées mentionnées sur l’annonce et de contracter avec ce dernier un accord éventuel.

A cet effet, la Société, jouant un rôle d’intermédiation, ne garantit nullement la bonne exécution dudit accord au profit de l’une ou l’autre des parties et ne se porte pas garant, de quelque manière que ce soit, de l’état juridique ou matériel des biens ou services compris dans l’Offre immobilière ainsi que de la capacité et/ou du pouvoir de chaque partie d’être en mesure de contracter valablement.

1. propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que la Société dispose notamment de tous les droits de propriété intellectuelle sur le(s) Portail(s), incluant notamment ses codes sources, base de données, charte graphique, logo, nom de domaine, auxquels vous vous engagez à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit.

Les Données transmises par tout utilisateur dans le cadre des présentes demeurent la propriété exclusive de ce dernier.

Toutefois, aux fins d’assurer l’utilisation paisible du/des Portail(s) par chaque utilisateur, vous garantissez à la Société d’être en possession de l’ensemble des droits et/ou autorisations notamment sur les Données transmises à la Société aux fins de publication d’une annonce sur le(s) Portail(s).

Ainsi, vous consentez expressément et irrévocablement à la Société (i) le droit d’exploiter à titre gratuit lesdites Données et/ou les informations vous concernant, de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit, pendant toute la durée légale de protection et pour le monde entier, et (ii) le droit pour chaque utilisateur d’extraire, partager, modifier ou utiliser dans les mêmes conditions les Données précitées.

Ainsi, vous reconnaissez expressément que la suppression d’une annonce consécutive à votre demande n’a pas pour objet, ni pour effet (i) d’obliger la Société d’enjoindre et/ou de veiller à la suppression des Données partagées, stockées ou détenues par des tiers ; et/ou (ii) d’empêcher la Société d’accorder une licence à des tiers sur lesdites Données

L’utilisateur qui ne respecterait pas les conditions, limites et modalités de la présente clause engagera sa responsabilité contractuelle, délictuelle et/ou pour contrefaçon.

1. Traitement des Données personnelles

Il faut entendre par données personnelles toute information susceptible d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Base légale du traitement de vos données : Vos données personnelles sont traitées par la Société sur base de :

• Votre consentement résultant d’un acte positif clair, quelle qu’en soit la forme, par lequel vous autorisez la Société de façon libre, spécifique, éclairée et univoque de traiter vos données personnelles ;
• L’exécution des obligations précontractuelles ou contractuelles auxquelles la Société pourrait être confrontée en application des présentes CGU ;
• Le respect des obligations légales ou règlementaires à la charge de la Société ;
• L’intérêt légitime que la Société peut faire valoir.

Données collectées et finalités : La Société pourrait être amenée à collecter votre nom, post-nom, prénom, email, photo, numéro de téléphone, adresse postale, données de localisation et/ou adresse postale pour les raisons ci-après :

• Fournir les services d’Offre immobilière ;
• Identifier l’utilisateur et proposer des services d’authentification ;
• Stocker, bloquer ou supprimer les données de l’utilisateur ;
• Le cas échéant, assurer les opérations de facturations et encaissements des paiements ;
• Assurer toute maintenance, amélioration ou sécurité du/des Portail(s) ;
• Traiter les demandes relatives aux droits des personnes concernées ;
• Assurer tout service clientèle, les opérations de marketing, démarchage et publicité ;
• Transférer les données aux partenaires ou sous-traitants ;
• Répondre aux réquisitions, communications ou demandes des autorités publiques habilitées.

Durée de conversation : Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités prévues ci-dessus et à compter de la cessation de la relation contractuelle pour une durée maximale de trois (3) ans ou, le cas échéant, cinq (5) ans pour les données nécessaires à la gestion de tous contentieux éventuels.

Toutefois, s’il y a lieu, vos données peuvent être conservées le temps nécessaire permettant à la Société de répondre à ses obligations légales.

Droits, modalités d’exercice et voies de recours : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Dans la mesure du possible, vous pouvez demander la portabilité de vos données fournies à la Société, qui s’efforcera les mettre à votre disposition dans un format couramment utilisé.

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes ou demander la limitation de leur traitement.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous adresser un courrier en justifiant votre identité à l’adresse : info@dweltimmo.net

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, toute décision favorable ou non à votre requête, au regard notamment de son caractère excessif, disproportionné ou illégal, vous sera notifiée par la Société.

Sécurisation de vos données personnelles : La Société veille à ce que le traitement de vos données se fasse en toute sécurité et confidentialité. A cet effet, des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place en interne aux fins de lutter contre toute violation de vos données.

Les destinataires de vos données personnelles : Vos données collectées sont destinées à l’usage exclusif de la Société et le cas échéant pourront être transmises à des partenaires ou sous-traitants.

Chaque partenaire est responsable du traitement effectué sur vos données, sous réserve d’un accord établissant une responsabilité conjointe avec la Société.

Chaque sous-traitant traitera vos données de manière garantir leur confidentialité et sécurité.

Enfin, la Société pourrait être obligée légalement à transmettre vos données aux autorités compétentes qui ont fait la demande.

Cookies : Un cookie est un petit fichier texte d’une durée limitée déposé dans le disque dur de votre terminal lorsque vous naviguez sur le(s) Portail(s).

Les cookies enregistrent vos données de navigation sur le(s) Portail(s), ce qui permet à son émetteur de reconnaitre votre terminal lors d’un second accès à chaque Portail et vous proposer des services adaptés à votre profil.

Lors de l’utilisation de chaque Portail, la Société pourrait collecter vos données via des cookies ou autres dispositifs similaires, dont les finalités sont décrites ci-après. Vous avez le droit de refuser ou de limiter l’enregistrement des cookies dans votre terminal exceptés les cookies nécessaires pour le bon fonctionnement du/des Portail(s).

Ces cookies permettent notamment :

• De mesurer l’audience du site pour améliorer ses performances, son ergonomie ainsi que la présentation des produits et services. « Cookies analytiques» ;
• D’améliorer toute navigation sur le Portail de manière à proposer à l’utilisateur une expérience plus adaptée à ses choix et la fourniture de services qu’il a expressément demandés. L’utilisation de ces cookies permet également d’identifier les problèmes liés à la plateforme. « Cookies fonctionnels ».

Ces cookies peuvent être émis par la Société ou d’autres prestataires, tels que les cookies utilisés par l’hébergeur d’un site pour faire de la répartition de charge entre de serveurs.

• Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure à savoir les événements présentant un caractère irrésistible, imprévisible et insurmontable.

Outre ceux répondant à la définition susmentionnée, sont notamment considérés comme cas de force majeure lorsqu’ils sont interne à la Société ou à son prestataire externe, les grèves totales ou partielles, le ransomware ou blocage des Portails, le virus informatique, l’intrusion illégale ou non autorisée au(x) Portail(s), tout dysfonctionnement du réseau internet ou support de télécommunications rendant le(s) Portail(s) inaccessible(s).

Les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des présentes pendant toute la durée du cas de force majeure. En conséquence, aucune responsabilité ne sera encourue à la suite de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque des obligations durant les cas précités.

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de soixante (60) jours, la Société pourra décider de mettre fin à ses engagements au titre des présentes, sans que cette résolution puisse être considérée comme fautive.

• Sous-traitance

La Société peut être amenée à recourir aux services d’un ou plusieurs prestataires externes aux fins d’assurer notamment la disponibilité, l’hébergement, la maintenance et l’édition du/des Portail(s) (ci-après les « Services externalisés ».

La Société fera ses meilleurs efforts aux fins de s’assurer de la réalisation ou de l’exécution des Services externalisés par le prestataire externe et plus spécifiquement du respect du niveau de qualité, de sécurité, de confidentialité et de protection des données.

1. Convention de preuve

Vous reconnaissez que les informations enregistrées dans la base de données de la Société, et portant notamment sur l’utilisation des Portails par vous, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle elles ont été effectuées et/ou enregistrées dans ladite base.

Les documents reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits ont, en conséquence, force probante jusqu’à preuve du contraire.

1. Dispositions diverses

Modification : La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La Société informera l’utilisateur de toute modification des présentes qui seront considérées comme acceptées par ce dernier dès son accès sur le(s) Portail(s).

Renonciation : Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, ou de se prévaloir tardivement, d’un manquement d’un utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Tolérance : Chaque utilisateur consent d’ores et déjà que le fait pour la Société de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder audit utilisateur des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Titres : En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

Indépendance des clauses : L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes par la suite d’une décision de justice, une loi, un texte règlementaire ou pour toute autre cause ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, la Société tentera, selon le cas, d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur ; ou procédera à une révision complète des présentes.

1. Règlement des différents

Droit applicable – Langue du contrat : Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de différend.

Règlement amiable préalable : tout différend découlant directement ou indirectement de l’usage du/des Portail(s) sera réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la Société ou de la partie concernée. Avant, pendant ou après la procédure amiable, la Société se réserve le droit de recourir à toutes voies de droit aux fins de prendre des mesures conservatoires nécessaires.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si au terme du délai précité, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après

Attribution de juridiction : Sous réserve d’une disposition d’ordre public, tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu seront soumis uniquement aux instances judiciaires compétentes de la ville de Kinshasa  en RD Congo, notamment en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.